Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les prestations d'états des lieux d'entrée et de sortie de logements (locatif vide ou meublé) réalisées par EDL-EXPRESS pour le compte d'agences immobilières, de propriétaires particuliers, de conciergeries et de gestionnaires locatifs, en région Rhône-Alpes.

La commande est passée par téléphone ou via le formulaire du site (adresse, typologie du bien, créneaux souhaités). L'intervention n'est acquise qu'après confirmation explicite de la disponibilité par EDL-EXPRESS.

Les prestations sont facturées selon la grille tarifaire affichée sur le site, distinction entre logement vide et logement meublé, par typologie (Studio / T1 à T5, maison ou logement de plus de 110 m² sur devis).

Offre de lancement « premier état des lieux à 69 € » : valable une seule fois par client, dans la zone prioritaire de 10 km autour de Bron.

Options et suppléments : garage, cave ou annexe simple (+10 €) ; inventaire meublé très détaillé (+20 à +40 €) ; second état des lieux au même endroit le même jour (-30 %) ; intervention urgente sous 24 h (+20 €).

Déplacement : inclus dans un rayon de 10 km autour du Lycée Professionnel de l'Automobile Émile Béjuit, 282 route de Genas, 69500 Bron. Au-delà de 10 km : +0,80 €/km aller-retour, avec un minimum de 15 €. Au-delà de 35 km : sur devis.

Les tarifs indicatifs de lancement sont ajustables selon la surface réelle constatée, le niveau d'ameublement, l'accessibilité du logement et la complexité du dossier. Tout ajustement est signalé avant l'intervention.

Pour un état des lieux d'entrée facturé au locataire par un professionnel, la part locataire est plafonnée par la réglementation en vigueur.

Le client s'assure de l'accès au logement (clés, badges, codes) et, autant que possible, de la présence des parties ou de leur mandataire. EDL-EXPRESS réalise le constat de manière contradictoire, avec signatures des parties présentes sur tablette.

À l'issue de l'intervention, un rapport numérique structuré (photos, observations, relevés de compteurs, signatures) est transmis par email aux parties désignées par le client. EDL-EXPRESS intervient en qualité de tiers neutre.

Les prestations EDL-EXPRESS font l'objet d'un devis ou d'une confirmation tarifaire avant intervention.

Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf accord particulier écrit entre les parties.

Moyens de paiement acceptés : • Virement bancaire • Paiement par carte bancaire ou lien de paiement sécurisé, si disponible • Espèces uniquement sur accord préalable et dans les limites légales

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à la réglementation applicable aux relations entre professionnels.

Pour les clients particuliers, en cas de retard de paiement, EDL-EXPRESS adressera une relance amiable avant toute procédure de recouvrement.

La facture est transmise par e-mail après réalisation de la prestation, sauf accord contraire.

En cas d'annulation tardive moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou en cas d'absence du client ou d'impossibilité d'accès au logement, des frais d'annulation ou de déplacement pourront être facturés.

Pour les clients consommateurs, un délai de rétractation de 14 jours s'applique aux commandes passées à distance, sauf demande expresse d'exécution de la prestation avant l'expiration du délai ; le cas échéant, le client doit acquitter la prestation réalisée à la demande expresse.

EDL-EXPRESS garantit la sincérité et la traçabilité des constats réalisés (photos horodatées, relevés). Les relevés de compteurs sont indicatifs et ne remplacent pas les relevés des fournisseurs. Sauf faute lourde, la responsabilité d'EDL-EXPRESS est limitée au montant de la prestation concernée.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Avant toute saisine du médiateur, le client doit d'abord adresser une réclamation écrite à EDL-EXPRESS à l'adresse suivante : contact@edl-express.fr.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, le consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation désigné par EDL-EXPRESS.

Cette clause concerne uniquement les clients consommateurs. Les litiges entre professionnels relèvent des juridictions compétentes, sauf accord amiable entre les parties.